Pour rappel, l’assurance-vie est un contrat entre une personne et une compagnie d’assurance. La personne paie des primes régulières, et en échange, l’assureur s’engage à verser une somme d’argent à ses bénéficiaires désignés en cas de décès. Cela permet de protéger financièrement la famille ou les proches de l’assuré. L’assurance-vie est un produit avantageux fiscalement et à bien d’autres égards. C’est d’ailleurs le placement préféré des français depuis des années. Assurance vie, frais de succession, on fait le point.

Qu’est-ce que les frais de succession ? 

Les frais de succession sont des taxes appliquées lors de la transmission d’un patrimoine. Les héritiers paient ces taxes en fonction de la part qu’ils reçoivent. Le taux varie selon le lien de parenté avec le défunt.

Selon l’ordre de succession, certains héritiers peuvent bénéficier d’un abattement automatique de l’administration fiscale.

• Si le défunt résidait fiscalement en France : les frais de succession s’appliquent à tous les biens reçus, qu’ils soient en France ou à l’étranger.
• Si le défunt résidait à l’étranger :
  • Héritier domicilié en France au moment du décès ou ayant résidé en France au moins six ans durant les dix dernières années : Les frais de succession s’appliquent à tous les biens, en France et à l’étranger.
  • Héritier domicilié à l’étranger au moment du décès : seuls les biens situés en France sont imposables.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?

Avant de se pencher sur l’imposition de l’assurance-vie en cas de succession, rappelons rapidement ce qu’est un contrat d’assurance-vie. Il s’agit d’un produit financier proposé par les banques et les courtiers en assurance.

En cas de décès du souscripteur de l’assurance-vie, le capital versé, ainsi que ses intérêts, seront versés aux bénéficiaires déterminés au préalable par celui-ci.

Attention, l’assurance-vie n’est pas une assurance décès. L’assurance décès est une prévoyance, et non pas un produit financier.

Selon Selectra, l’assurance-vie reste le placement préféré des français avec plus de 1 971 milliards d’euros placés fin mai 2024.

Assurance-vie et droits de succession : quelles sont les règles ?

Ce que dit la loi sur l’assurance-vie et les droits de succession

Selon l’article L132-12 du code des assurances, le patrimoine issu d’un contrat d’assurance-vie n’est pas soumis aux droits de succession.

Autrement dit, au moment du décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie, le capital ou la rente prévue pour les bénéficiaires ou héritiers ne sont pas inclus dans la succession de celui-ci. Les bénéficiaires sont les seuls à y avoir droit à compter du jour du contrat d’assurance vie.

C’est un principe général qui comporte quelques exceptions issues de diverses réformes. Ainsi, dans certains cas, la transmission d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre d’une succession est imposable.

L’importance de la clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie pour une succession

Il s’agit d’une partie du contrat dédiée à l’assurance-vie. Les bénéficiaires de ce contrat peuvent être choisies librement, sous réserve de respecter les règles (le montant et le contexte d’attribution de l’assurance-vie).

Il est important de bien réfléchir à la rédaction de cette clause et de prendre en compte tous les paramètres, à savoir :

• L’identification facile du bénéficiaire : en cas de doute quant à l’identité du bénéficiaire, le capital de l’assurance-vie pourrait être réintroduit dans la succession. 
• La désignation de bénéficiaire secondaire : en matière d’assurance-vie et succession, si le bénéficiaire décède avant le souscripteur, ses héritiers ne pourront pas bénéficier du capital. Il sera réintégré dans la succession.
• La réflexion sur la clause bénéficiaire de l’assurance-vie démembrée : elle est utile si le souscripteur souhaite donner l’usufruit du capital à une personne pour qu’ensuite, le nu-propriétaire puisse jouir du capital au décès de l’usufruitier.

À défaut d’une clause bénéficiaire, le capital et les intérêts du contrat d’assurance-vie seront soumis aux droits et à la fiscalité de la succession. Tout l’avantage fiscal de l’assurance-vie est donc perdu.

Assurance-vie et succession : quelle fiscalité ?

La fiscalité de la succession est applicable à l’assurance en fonction de l’âge du souscripteur au moment des versements : 

• Ceux effectués avant 70 ans ;

• Ceux réalisés après 70 ans.

Succession sur les versements effectués avant 70 ans

Selon l’article 990 du Code général des impôts, “[…] Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement […] diminuée d’un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.”

Autrement dit, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €. Au-delà de cette somme, une taxe de 20 % s’applique sur les 700 000 premiers euros, puis 31,25 % après de cette limite.

Voici un tableau fiscalité assurance-vie avant 1991 :

	Abattement	De 152 501 € à 852 500 €	Au delà de 852 500 €
Versement avant 70 ans	152 500€ par bénéficiaire	20 %	31,25 %

La loi Tepa et succession : au moment d’un décès, le conjoint ou partenaire pacsé est exonéré de droits de succession et profite de l’exonération totale lors de la transmission du contrat d’assurance-vie, et ce, peu importe l’âge auquel l’épargnant a fait ses versements. L’objectif est de protéger le conjoint survivant, sans impacter son niveau de vie. Cette règle vaut aussi pour l’assurance-vie.

Succession sur les versements effectués après 70 ans

Les versements réalisés après 70 ans ne sont pas soumis à la même fiscalité. Dans cette situation, un abattement fiscal de 30 500 € sur le capital (à partager entre les bénéficiaires en fonction de la part qui leur est attribuée) est appliqué.

Le capital restant de l’assurance-vie est intégré aux droits de succession et soumis au taux classique. En revanche, les intérêts sont réintégrés à la succession et donc exonérés d’impôts mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Voici un tableau fiscalité assurance-vie succession après 70 ans : 

	Abattement	Fiscalité
Versements après 70 ans	30 500 € par bénéficiaire	Droits de successions

Dans le cas où l’assurance-vie s’élève à moins de 30 500 €, la transmission du capital se fait sans être fiscalisée. Cela permet de limiter les versements abusifs en fin de vie pour suroptimiser la fiscalité du contrat d’assurance-vie.

En résumé : les frais de succession d’une assurance-vie

Si la fiscalité de la succession de l’assurance-vie est avantageuse, les frais de succession pour une assurance-vie, quant à eux, ne sont pas toujours supprimés. Pour vous donner une vision claire de la fiscalité des assurances-vie en cas de décès, voici un résumé de l’ensemble des situations possibles :

• Pour des versements effectués avant 70 ans : le bénéficiaire est soumis à un prélèvement si le montant excède les 152 500 €. Le taux de taxation est donc de 20 % pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2014. Celui-ci s’applique après abattement des 152 500 €, et dans la situation d’une base de part nette taxable inférieure ou égale à 700 000 €. Pour un montant supérieur à 700 000 €, le taux de prélèvement est de 31,25 %.
• Les versements réalisés après 70 ans : ces derniers sont soumis aux droits de succession pour l’assurance-vie pour les montants supérieurs à 30 500 € et sur la globalité des contrats. L’abattement est calculé au prorata de la part de chaque bénéficiaire.
• Si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans la clause bénéficiaire du contrat, le capital intègre la succession et est donc soumis à des droits de succession.

Comment retrouver un bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Il arrive qu’un bénéficiaire n’ait pas connaissance du contrat d’assurance-vie. Pour savoir si vous l’êtes, vous pouvez vous rapprocher de l’AGIRA, qui est une association recensant tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

Si le décès du souscripteur date de plus de 10 ans, vous devrez consulter le site Ciclade.fr.

Le capital d’une assurance-vie est récupérable jusqu’à 30 ans après le décès du souscripteur.

Sachez, par ailleurs, que depuis 2016, la loi a renforcé l’obligation de recherche de bénéficiaires. Les assureurs sont tenus d’entreprendre les démarches pour contacter le ou les bénéficiaires et peuvent aussi contacter le fisc pour récupérer les coordonnées des bénéficiaires.

FAQ

Comment retrouver un bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Il arrive qu’un bénéficiaire n’ait pas connaissance du contrat d’assurance-vie. Pour savoir si vous l’êtes, vous pouvez vous rapprocher de l’AGIRA, qui est une association recensant tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

Si le décès du souscripteur date de plus de 10 ans, vous devrez consulter le site Ciclade.fr.

Le capital d’une assurance-vie est récupérable jusqu’à 30 ans après le décès du souscripteur.

Sachez, par ailleurs, que depuis 2016, la loi a renforcé l’obligation de recherche de bénéficiaires. Les assureurs sont tenus d’entreprendre les démarches pour contacter le ou les bénéficiaires et peuvent aussi contacter le fisc pour récupérer les coordonnées des bénéficiaires.

À quoi correspond le barème des droits de succession de l’assurance-vie ?

Pour les versements effectués avant 70 ans, l’imposition de l’assurance-vie sur la succession s’élève à 20 % des versements perçus pour un capital de 152 500 à 700 000 € et de 31,25 % pour un capital supérieur.

Est-il possible de déshériter une personne avec une assurance-vie ?

La réponse est non ! En France, il est impossible de déshériter intégralement les héritiers réservataires. Ceci étant dit, les règles de succession de l’assurance-vie avantage un autre bénéficiaire si les virements ne sont pas trop importants.

Quel est le délai pour percevoir l’assurance-vie après un décès ?

Légalement, le délai est de 1 mois pour toucher l’assurance-vie après un décès. En revanche, il peut s’étendre jusqu’à 1 an si la succession est complexe.