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Conditions générales d'utilisation du service Linxo Accounts by OXLIN

 

Dernière modification le 25 octobre 2023

AVANT-PROPOS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre LINXO et le Client, tels qu’ils sont définis à l’article 2 ci-dessous.

LINXO est un nom commercial utilisé par OXLIN pour la fourniture de ses services. Dans le présent document LINXO sera donc utilisé en remplacement d’OXLIN, qui reste la dénomination sociale de la société. OXLIN est un établissement de paiement (code établissement 16928) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet dédié de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr.

La technologie de référence de LINXO a été adoptée par plusieurs banques et assurances en France. La sécurité de vos données est notre absolue priorité. C’est pourquoi LINXO est régulièrement auditée par des organismes indépendants. LINXO est contrôlée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service Linxo sont chiffrés. Les Éléments d’authentification permettant l’accès aux comptes du Client ne sont JAMAIS transmis à quiconque.

LINXO fournit notamment les « Service d’Information sur les Comptes » et « Service d’Initiation de Paiement » prévues dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou « DSP2 »). Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

LINXO est par ailleurs certifié conforme à la norme ISO 27001 par LSTI pour son Système de gestion de la sécurité de l’information dédié à l’application, l’hébergement et l’exploitation de LINXO sur les plateformes de production cloud Services d’Initiation de Paiement et d’Information sur les Comptes. Cette certification confirme le haut niveau de protection et de contrôle de son système d’information en adéquation avec la sensibilité des informations et des données personnelles traitées.

1. PRÉAMBULE

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles LINXO autorise ses Clients à utiliser ce progiciel en mode hébergé et l’ensemble ou une partie des fonctionnalités qu’il propose (le « Service Linxo Connect Accounts»). Le Client déclare avoir obtenu de la part de LINXO toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.
  2. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé de ce que le Service Linxo Accounts n’est destiné qu’à l’assister dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

2. DÉFINITIONS

  • « Client » : personne physique, ou personne physique représentant une personne morale, ayant souscrit les présentes CGU lui permettant d’accéder au Service Linxo Accounts ;
  • « Éléments d’authentification » : éléments ayant pour objet d’authentifier le Client pour les besoins du Service d’Information sur les Comptes Étendu et/ou du Service d’Initiation de Paiement Étendu. Ces Éléments ne sont JAMAIS transmis au Partenaire ;
  • « Partenaire » : éditeur tiers, dûment autorisé par LINXO, qui dispose d’un service propre, le « Service Partenaire », et propose à ses clients d’utiliser LINXO pour bénéficier du « Service Linxo Accounts ». Le Partenaire peut librement proposer à ses propres clients tout ou partie du Service Linxo Accounts, étant entendu que le Service Linxo Accounts reste en permanence opéré par LINXO sur ses propres interfaces utilisateur ;
  • « Service d’Information sur les Comptes » : service en ligne fourni par LINXO, consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement ;
  • « Service d’Information sur les Comptes Étendu » : service en ligne fourni par LINXO, incluant le « Service d’Information sur les Comptes », et intégrant des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes qui ne sont pas des comptes de paiement (par exemple des comptes d’épargne et de crédit) ;
  • « Service Linxo Accounts » ou « Service » : progiciel hébergé, pouvant être constitué de l’ensemble ou d’une partie seulement des fonctionnalités proposées par LINXO et mis à la disposition du Client par LINXO. Le « Service d’Information sur les Comptes Étendu » fait partie du « Service Linxo Connect Accounts ». Les fonctionnalités complètes offertes par LINXO sont décrites sur le site web de LINXO régulièrement mis à jour ;
  • « LINXO » : désigne la société « LINXO », Société par Actions Simplifiée au capital de 1.531.680 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Lieutenant Parayre, Espace Wagner, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 833 350 176 ;
  • Dans le cadre de la réglementation en vigueur, LINXO reste pleinement responsable du « Service d’Information sur les Comptes Etendu » et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les risques associés.

3. OBJET

 

  1. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder au Service Linxo Accounts et à utiliser ce dernier.
  2. Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles LINXO concède au Client, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du Service Linxo Accounts et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux CGU.
  3. Elles décrivent notamment l’autorisation que le Client donne à LINXO de transférer ses données au Partenaire afin que ce dernier puisse notamment fournir ses propres services.

 

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents qui régissent l’utilisation du Service Linxo Connect Accounts sont les CGU et, le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

 

5. OPPOSABILITÉ

 

  1. Les CGU sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription ou de leur mise à jour, soit sur le site web de LINXO soit en utilisant le service du Partenaire. En toute hypothèse, toute utilisation du Service Linxo Accounts implique l’acceptation sans réserve des CGU.
  2. Cette acceptation est explicitement demandée lors de votre utilisation du service d’information sur les comptes. Sur le site web de LINXO, le Client peut prendre connaissance des CGU, les télécharger ou se les envoyer par courrier électronique. En cas de mise à jour ultérieure, LINXO informera le Partenaire. Ce dernier informera le Client de la mise à disposition de la dernière version des CGU disponible via un lien lui permettant de l’accepter. Cette dernière reste par ailleurs consultable à tout moment via un lien disponible sur le Service Partenaire.
  3. Dès leur acceptation, les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service Linxo Accounts et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer. LINXO se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, notamment en considération de l’évolution de ses services et/ou de la législation applicable.
  4. A chaque fois que le Client se connecte au Service Linxo Accounts via le Service Partenaire, le système vérifie si la dernière version en vigueur des CGU a été acceptée. A défaut, le système propose au Client de prendre connaissance et d’accepter les CGU en vigueur. L’acceptation des nouvelles CGU est nécessaire pour continuer à utiliser le Service Linxo Accounts.
  5. Les CGU en vigueur sont celles figurant en ligne sur site web de LINXO.
  6. Lorsque les CGU seront modifiées par LINXO, LINXO en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif). Les versions modifiées des CGU seront réputées acceptées par le Client tacitement 2 mois après leur mise à disposition du Client ou le cas-échéant dès que le Client aura accepté explicitement cette nouvelle version.
  7. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité des CGU modifiées, il dispose de 2 mois à compter de l’information reçue de cette modification pour demander la résiliation de son contrat.
  8. Les CGU en vigueur sont celles figurant en ligne sur le site web de LINXO.

 

6. SERVICE LINXO

 

6.1 DESCRIPTION DU SERVICE LINXO

 

  1. Le Partenaire est intégralement libre de proposer à ses utilisateurs tout ou seulement une partie du Service Linxo Accounts.
  2. Le Service Linxo Accounts n’est destiné qu’à assister le Client dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques, le cas échéant fournis par le Partenaire lui permettant de prendre, au besoin, des décisions de manière totalement autonome.
  3. Le Service Linxo Accounts offre au Client la possibilité de bénéficier notamment du « Service d’Information sur les Comptes Etendu » depuis l’interface Linxo après avoir été redirigé depuis le Service Partenaire. Une fois les informations renseignées et les comptes synchronisés, le Service Linxo Accounts met à jour l’information sur les comptes désignés par le Client de façon automatique et régulière.
  4. Le Client autorise le transfert des informations de ses comptes au Partenaire pendant toute la durée d’utilisation du Service Linxo Accounts.
  5. Ce service n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, LINXO n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier.

6.2 MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE LINXO

  1. Cet accès, qui s’effectue après authentification du Client sur le site du Partenaire, nécessite que le Client ait un accès internet et un matériel informatique compatible, dont il conserve la charge de l’ensemble des coûts.
  2. Le Service Linxo Accounts est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication).
  3. LINXO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Service Linxo Accounts ou l’accès à un des services disponibles au sein du Service Linxo Accounts pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
  4. Il appartient au Client de veiller aux possibilités d’évolution et de mise à jour des moyens informatiques et de transmission pour que ces moyens demeurent adaptés aux évolutions du Service Linxo Accounts.
  5. Le Client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation du Service Linxo Accounts soit directement auprès du Partenaire, soit en sollicitant une assistance par e-mail à : assistance@linxoconnect.com.

 

7. DURÉE

 

  1. Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription du Client.
  2. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution et Résiliation ».

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

 

  1. Conformément aux dispositions de l’article L. 222-7 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Linxo Accounts commence dès la souscription du service, soit avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus prévu par le Code de la Consommation et (ii) en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

 

9. SÉCURITÉ

 

  1. Le Service Linxo Accounts constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.
  2. La sécurité des données des Clients est la priorité de LINXO. Cette dernière s’engage à faire ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service Linxo Accounts eu égard à la complexité de l’internet. En vue de proposer un très haut niveau de sécurité de son service, LINXO utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Le Service Linxo est régulièrement audité par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité du Service Linxo Accounts sont ainsi parmi les plus élevés du marché, permettant ainsi à LINXO de fournir son service à des grandes banques et assurances en France. Elle ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
  3. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Client a conscience que les données circulant sur l’internet peuvent ne pas être nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  4. Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser le Service Linxo Accounts sur des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).
  5. Le Client prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
  6. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est fortement recommandé : d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ; de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ; de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.
  7. Il incombe au Client de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers au moyen des Services Linxo. LINXO ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard si, par exemple, un établissement de crédit interdit l’accès aux comptes qui figurent dans ses livres via des services tiers.

 

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ

 

  1. Le Service Linxo Accounts ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de LINXO.
  2. Tous les éléments composant le Service Linxo Accounts, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par LINXO au Client sont et restent la propriété exclusive de LINXO.
  3. Le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par LINXO.
  4. Le Client fait son affaire et garantit LINXO des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière, au motif que les informations que le Service Linxo Accounts permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
  5. Le Client garantit LINXO des éventuels recours liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au Client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec le Service Linxo Accounts.

 

11. CONTENUS ILLICITES

 

  1. Le Client s’interdit de détourner le Service Linxo Accounts de sa finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou d’utiliser le Service Linxo Accounts à des fins illicites.
  2. Le cas échéant, LINXO se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance. LINXO se réserve également la possibilité d’intenter toute action contre le Client en cas de détournement du Service Linxo Accounts de sa finalité.

 

12. DROITS D’UTILISATION

 

  1. LINXO concède au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d’exécution des CGU, dans les conditions suivantes.
  2. Ce droit d’utilisation est concédé à titre gratuit, non exclusif et personnel. Il s’effectue par accès distant à la plate-forme informatique de LINXO.
  3. Il est notamment interdit au Client de procéder à :
  • toute représentation, diffusion ou, reproduction du Service Linxo Accounts et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • toute forme d’utilisation du Service Linxo Accounts et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
  • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Service Linxo Accounts et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Service Linxo Accounts et de la documentation afférente ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par LINXO;
  • toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;
  • toute intervention visant à la correction des erreurs, dont LINXO se réserve exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

13. SERVICE D’INFORMATION SUR LES COMPTES ET INFORMATION SUR LES COMPTES ÉTENDU

 

  1. Pour l’exécution des CGU, LINXO dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes et Information sur les Comptes Etendu :
  • veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur et l’émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ;
  • ne collecte que les données nécessaires à la fourniture du Service et sur la base du Consentement du Client ;
  • veille à ce que toute autre information relative à l’utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de Services d’Information sur les Comptes soit conservée de manière sécurisée et ne soit accessible qu’au Client ou le cas échéant aux équipes techniques de LINXO sous réserve d’un besoin métier légitimement et explicitement établi (assistance demandée par le Client, correction du logiciel suite à un dysfonctionnement, mise à jour du logiciel suite à une évolution de l’interface bancaire par exemple) ;
  • ne stocke pas de données de paiement sensibles (autres que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement) concernant l’utilisateur de services de paiement.
  1. Les Service d’Information sur les Comptes et d’Information sur les Comptes Étendus de paiement permettent à LINXO de collecter et fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes.
  2. Dans le cadre de ces services, le Client n’est autorisé à accéder qu’aux données de comptes pour lesquels il est légalement autorisé à avoir accès. Ces autorisations peuvent être liées au statut de Titulaire ou Co-titulaire du Client, au statut de Responsable Légal, de Gérant, à un mandat ou une procuration donnée par exemple.
  3. Le cas échéant, LINXO pourra demander au Client une confirmation ou une justification de cette autorisation.

 

14. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LA FRAUDE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

 

  1. Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, LINXO pourra être amenée à demander au client des documents justificatifs éventuellement par le biais du Partenaire :
  • Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;
  • Extrait de Kbis (pour les comptes de personnes morales) ;
  • Tout autre document ou information permettant de justifier la conformité de l’opération réalisée.

    En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents relatifs à la connaissance Client sont conservés par LINXO pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

15. ASSISTANCE TECHNIQUE

  1. LINXO met à la disposition du Client un service à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service en suivant les liens d’assistance disponibles sur le site de LINXO ou bien par e-mail à l’adresse : assistance@linxoconnect.com.

 

16. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

 

  1. En l’absence de réponse de la part de LINXO suite à une demande du Client adressée à assistance@linxoconnect.com ou en cas de mécontentement relatif à l’utilisation du Service, le Client pourra adresser une réclamation par email à l’adresse suivante : reclamation@linxoconnect.com.
  2. Conformément à ses obligations réglementaires, le Client est informé que LINXO a souscrit un service de médiation. Ce service est fourni par un tiers indépendant. Pour saisir ce médiateur, le Client devra se rendre sur le site de l’AFEPAME. Le Client pourra saisir le médiateur dans les cas suivants :
  • En l’absence de réponse de LINXO dans un délai de quinze (15) jours ouvrés ou trente-cinq (35) jours ouvrés en cas de demande complexe à compter de la réclamation du Client ;
  • Si le Client estime que la réponse apportée par LINXO à sa réclamation n’est pas conforme aux obligations prises par LINXO dans les présentes CGU.

 

17. DISPONIBILITÉ DU SERVICE LINXO CONNECT

  1. Le Client reconnaît et accepte que :
  • l’accès au Service Linxo Accounts, et son utilisation, peut être suspendu par LINXO pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelle qu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société LINXO ou de ses prestataires ;
  • en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès au Service Linxo Accounts nécessité par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;
  • dans l’hypothèse où tout ou partie du Service Linxo Accounts deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait LINXO CONNECT à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.

    Dans la mesure du possible, LINXO s’efforce d’avertir préalablement le Client et le Partenaire des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du Service Linxo Accounts.


18. RESPONSABILITÉ

 

  1. LINXO est soumise à une obligation de moyens.
  2. Le Client s’engage à n’utiliser le Service Linxo Accounts, leur documentation et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la société LINXO.
  3. Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site www.linxoconnect.com et de ne pas accéder aux espaces utilisateur de tiers ne le concernant pas.
  4. Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de LINXO, du Service Linxo Accounts ou celle des autres utilisateurs.
  5. Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service Linxo Accounts.
  6. Le Client ne peut pas engager la responsabilité de LINXO à raison d’un quelconque différé dans les informations de compte qui sont remises à celui-ci ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement du Client et/ou des établissements désignés par le Client, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.
  7. Le Client s’engage à indemniser LINXO, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par le Client des CGU.
  8. LINXO ne saurait être responsable de l’adéquation du Service Linxo Accounts à un usage particulier, celui-ci étant proposé « en l’état ».
  9. LINXO ne saurait être responsable des atteintes de tiers à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Client et à ses données.
  10. LINXO ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le Client, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service Linxo Accounts, le Client restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.
  11. La responsabilité de LINXO ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service Linxo Accounts d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

19. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

  1. La sécurité de vos données personnelles est primordiale pour LINXO, une grande importance est attachée à la transparence des traitements qui sont opérés pour le compte du Client.
  2. LINXO met à disposition du Client sa politique de confidentialité au moment de sa souscription au Service, l’acceptation des CGU et de la politique de confidentialité de LINXO se font conjointement.
  3. La politique de confidentialité de LINXO est consultable à tout moment sur le site web. LINXO s’engage à mettre à jour cette politique aussi souvent que nécessaire pour la bonne information du Client.
  4. Dans le cas où un nouveau traitement serait opéré par LINXO dans le cadre du Service qui lui est fourni, LINXO en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif,etc.).
  5. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité de ce nouveau traitement, il peut sans délai demander la résiliation de son contrat.

 

20. INFORMATIONS ANONYMES

 

  1. Le Client est informé que l’ensemble des informations créées, enregistrées ou visualisées au moyen du Service Linxo, en ce compris les informations d’utilisation des Services, fait l’objet d’un processus d’anonymisation et d’un traitement spécifique à des fins statistiques et commerciales. En tout état de cause, LINXO garantit que lesdites informations, susceptibles d’être transmises à ses partenaires, sont anonymisées de façon irréversible, de telle sorte que les partenaires ne puissent en aucun cas identifier le Client (ci-après les « Informations anonymes »).
  2. En utilisant le Service Linxo Accounts, le Client autorise expressément LINXO à utiliser, reproduire, modifier, publier, communiquer, afficher, distribuer et commercialiser lesdites Informations anonymes, notamment au profit de tiers, sans limitation et dans le monde entier.

 

21. RESOLUTION ET RÉSILIATION

 

  1. En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CGU, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification.
  2. Dans le cas où LINXO constate que le Client n’a plus utilisé le Service pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs et que le Client n’aurait pendant cette même période répondu à aucune sollicitation de LINXO, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat considérant que le Client n’utilise plus le Service. Le Client sera alors notifié par email au moins 15 jours avant de cette résiliation unilatérale du Contrat.
  3. Par ailleurs, les CGU sont résiliées de plein droit en cas de suppression du compte du Client dans le service du Partenaire, dès que le Partenaire en aura informé LINXO. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de LINXO.
  4. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par LINXO. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont pareillement détruites, à l’exception des données que la réglementation oblige à conserver.
  5. Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.

 

22. NULLITÉ

 

  1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

23. INTEGRALITÉ

 

  1. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer au CGU.

 

24. CESSION DU CONTRAT

 

  1. Les CGU peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par LINXO à un tiers, sans l’accord écrit et préalable du Client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du Client les droits et les obligations prévus aux CGU dans les mêmes conditions.

 

25. TRAÇABILITÉ

 

  1. LINXO conserve l’historique des connexions du Client au Service Linxo Accounts.
  2. En outre, LINXO peut suivre la navigation du Client au sein du Service Linxo Accounts grâce à des cookies qui peuvent s’installer automatiquement lors de la connexion du Client. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le visiteur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci au sein des Services. Le paramétrage du navigateur du Client permet éventuellement à ce dernier de refuser les cookies.

 

26. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

  1. Le présent contrat est régi par la loi française. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.